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Article 1: Accès
Ce support n'est pas une agence immobilière en ligne.
Les E-MANDATS et DÉLÉGATIONS disponibles sur ce site sont librement accessibles aux professionnels de l'immobilier, titulaires d'une carte "transaction" délivrée en bonne et due forme par la Préfecture, sous réserve de s'être enregistrés GRATUITEMENT sur ce site, de se conformer aux modalités d'utilisation et d'accepter les termes et conditions générales figurant sur les e-mandats. La condition essentielle étant d'être déjà en mesure de présenter un acquéreur réel et sérieux pour le bien en question. En aucun cas l'acceptation d'un E-MANDAT ou d'une DÉLÉGATION n'autorise à faire publicité du bien, ni en vitrine, ni dans la presse et ni sur le Net. Il vise uniquement à légaliser l'agence dans sa démarche de présenter un acquéreur potentiel déjà connu et à garantir les honoraires à percevoir sur une éventuelle transaction.
Une agence immobilière peut demander la suppression de son profil au moyen d'un simple email adressé à notre adresse email de contact.
Toute utilisation frauduleuse de ce service ou par une personne non habilitée entrainera les poursuites pénales prévues à cet effet.
Article 2: Acceptation d'un E-MANDAT ou d'une DÉLÉGATION
Vous devez être connecté(e) à votre Espace Agence pour pouvoir accepter un e-mandat OU une délégation.
Vous identifiez sur la fiche du bien s'il a été mis en ligne par le propriétaire ou une agence.
On procède à l'acceptation d'un e-mandat ou d'une délégation au moyen d'un simple clic dans l'onglet prévu à cet effet sur chaque fiche de présentation d'un bien. Ceci valant accord sur les termes et conditions, le prix de présentation du bien ainsi que sur le montant des honoraires à percevoir en cas de transaction.
Le mandant ou le confrère est automatiquement informé par courriel de toute acceptation.
Article 3: Honoraires sur transaction et rétrocession de commission au support.
Quand un E-MANDAT est mis en ligne directement par le propriétaire, l'agence mandataire travaille en honoraires pleins.
Le mandant s'engage à verser MAXIMUM 6%TTC du prix de vente, aux titre des honoraires sur transaction, charge à l'agent d'appliquer les honoraires prévus à son barème s'ils sont inférieurs quant au prix de vente.
POUR CHAQUE ACCEPTATION D'UN E-MANDAT en direct propriétaire, l'agence s'engage à rétrocéder à l'Exploitant du site, en cas de vente actée, une commission égale à 10% HT des honoraires agence HT perçus.
DANS LE CAS D'UNE DÉLÉGATION ENTRAINANT UNE VENTE EN INTER-AGENCES, l'exploitant du site percevra une rétro-commission, selon les modalités suivantes :
- 5% HT des honoraires HT qu'elle aura perçus par l'agence ayant mis la délégation en ligne grâce au PASS.
- 5% HT des honoraires HT qu'elle aura perçus par l'agence ayant présenté l'acquéreur, si elle a un PASS.
- 10% HT des honoraires HT perçus, reversés par l'agence ayant présenté l'acquéreur, SI ELLE N'A PAS UN PASS
Une agence qui prend un mandat, exclusif ou non, pour le déléguer sur ce support fixe librement ses honoraires en accord avec le propriétaire mandant. Elle devra préciser clairement ce montant dans le champs DESCRIPTION DU BIEN, sous la forme "Honoraires HT à partager : XX 000 €" - Sauf autre accord entre les agences, le partage est réputé s'effectuer à 50/50.
Toute agence ayant effectué une transaction par le biais de ce support s'engage à nous en informer sous 48h par courriel à notre adresse de contact, en mentionnant la référence du mandat, le prix de vente et le montant des honoraires perçus. Suite à quoi une facture de commissionnement lui sera adressée par nos soins.
Toute agence ayant entegistré un profil s'engage à se prêter à une éventuelle vérification de son Registre des Ventes, par toute personne habilitée et mandatée par l'Exploitant du site.
Tout manquement ou omission à régler une rétro-commission prévue dans cette Charte sera passible de poursuites, aux fins d´obtenir commandement de payer les sommes dues, éventuellement assorties de dommages et intérêts.
En outre, toute agence immobilière contrevenant à ses obligations envers le support s'en verra interdire définitivement l'accès.
Il est précisée que chaque acceptation de e-mandat ou délégation par une agence est enregistrée dans la base de données.
Article 4: Conditions générales figurant au e-mandat
VOICI LES TERMES ET CONDITIONS FIGURANT SUR LE PDF du E-MANDAT :
LE MANDANT est défini comme étant la personne morale ou physique apparaissant en tant que propriétaire du bien immobilier sur le titre de propriété.
LE MANDATAIRE est défini comme étant toute personne morale ou physique, justifiant d'une carte professionnelle "Transaction", décidant d'accepter le E-MANDAT aux termes et conditions du Mandant.
En complément des termes et conditions figurant sur le formulaire de création du mandat en ligne, le MANDANT et le MANDATAIRE conviennent et arrêtent ce qui suit:
par les présentes, le MANDANT charge le MANDATAIRE, qui accepte cette mission, de vendre au prix demandé le bien immobilier désigné sur le formulaire en ligne, dont il est propriétaire.
En cas de transaction, les honoraires perçus par le mandataire sont fixés à MAXIMUM 6%TTC du prix de vente du bien immobilier, charge au Mandataire d'appliquer ses honoraires réglementaires tant qu'ils ne dépassent pas 6% TTC du prix de présentation honoraires inclus.
MENTIONS SPECIALES :
1) Le Mandataire s'engage à ne solliciter la visite du bien que s'il est accompagné d'un acquéreur potentiel dont il aura auparavant vérifié la solvabilité.
2) En cas de transaction, l’agence mandataire s'engage à reverser 10%HT de ses honoraires HT actés à l’exploitant du site E-MANDAT, au titre de la mise à disposition en ligne du présent mandat de vente.
SEQUESTRE - En vue de garantir la bonne exécution des présentes l'acquéreur devra, à l'appui de toute offre d'acquisition, effectuer un versement d'un montant maximal de 10% du prix total de la vente, à l'ordre du notaire ou du mandataire. Séquestre garanti financièrement à cet effet.
Ce versement s'imputera sur le prix de la vente si elle se réalise.
DUREE DU MANDAT - Le présent E-MANDAT est consenti pour une durée maximale d' un an à compter de sa date de mise en ligne. Toutefois, le mandant pourra y mettre fin à tout moment , d'un simple clic dans son espace confidentiel. Notre service transmettra la dénonciation aux mandataires concernés, avec prise d'effet immédiate.
En tout état de cause, le E-MANDAT sera annulé automatiquement au terme du 12ème mois suivant sa mise en ligne par le mandant.
OBLIGATIONS DU MANDATAIRE - Informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de prix offert ou de législation. Négocier, s'il y a lieu, avec tout titulaire d'un droit de préemption ; le mandant restant libre d'accepter ou de refuser le prix définitif si ce prix est inférieur au prix convenu au mandat. Informer le mandant de l'accomplissement du présent mandat dans les 8 jours au plus qui suivront la signature de l'acquéreur en y joignant, s'il est lui-même sequestre, le duplicata du reçu délivré à l'acquéreur, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par tout autre écrit remis contre récepissé ou émargement.
Le Mandataire s'engage à informer l'exploitant du site, par courriel à l'adresse de CONTACT, de toute signature de compromis de vente résultant de l'acceptation en ligne d'un E-MANDAT, ainsi que du montant des honoraires à pecevoir. Tout contrevenant s'expose aux poursuites légales prévues en pareil cas.
POUVOIRS - En aucun cas le E-MANDAT mis en ligne par le propriétaire du bien n'est une autorisation de faire publicité du bien à vendre et de l'exposer dans la vitrine de l'agence. Il légalise l'agent immobilier dans sa démarche de présenter un acquéreur potentiel déjà existant en fichier et garantit les honoraires à percevoir sur une éventuelle transaction.
REMUNERATION - La rémunération du mandataire deviendra exigible le jour où l'opération sera effectivement conclue et validée par acte authentique.
OBLIGATIONS DU MANDANT - Dans un souci de transparence et dans le but de garantir la rémunération de notre service par l’agence ayant bénéficié du mandat et de la transaction, le mandant s’engage à confirmer auprès du site E-MANDAT, au moyen du formulaire de suppression de mandat prévu en ligne, toute signature de compromis de vente, en mentionnant s'il y a lieu le NOM DE L’AGENCE ayant procédé à la transaction et le MONTANT DES HONORAIRES à percevoir. Nos services se réservent le droit de poursuivre tout contrevenant, aux fins d’indemnisation.
Assurer au mandataire, lorsqu'il est accompagné d'un acquéreur potentiel , les moyens de visiter le bien au cours du présent mandat. Fournir, à toutes fins utiles, tout justificatif de propriété du bien à vendre ainsi que tous documents nécessaires au dossier.
De convention expresse, le mandant s'engage à signer au prix, charges et conditions convenues, toute promesse ou compromis de vente éventuellement assorti d'une demande de prêt immobilier, avec tout acquéreur présenté par le mandataire.
Le mandant déclare faire son affaire personnelle du mesurage, des diagnostics et des certificats réglementaires et les transmettra au mandataire au plus tard avant la signature de tout compromis de vente.
Le mandant s'interdit, pendant la durée du mandat et les 12 mois suivant son expiration, de traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire et/ou ayant visité les locaux avec lui.
Le mandant garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur et de conclure la vente de son bien.
RESPONSABILITE DU SERVICE EN LIGNE - Etant uniquement dépositaire des informations mises en ligne par le mandant, ce service en ligne ne pourra être tenu pour responsable de tout litige en découlant; ce service ne pourra être tenu pour responsable de toute tentative d'utilisation frauduleuse ou malveillante par des personnes non habilitées.
Toutefois, ce service en ligne s'engage à fournir les informations recueillies à toute juridiction compétente, aux fins de vérifications.
Article 5: le PASS
Le PASS est un droit payant et facultatif d'activation pour une agence immobilière des applications suivantes :
- Désignation de votre agence aux yeux d'un propriétaire, via notre moteur de géoproximation, comme étant la plus proche à contacter pour lui offrir ce service de mandat universel, tout en bénéficiant de l'expertise d'un professionnel.
- Droits de mise en ligne des mandats.
- Désignation de votre agence aux yeux d'un internaute acquéreur souhaitant visiter un bien mis en ligne par un PROPRIETAIRE, chaque fois que vous êtes l'agence agréée la plus proche du bien en question. Dès lors, il vous suffira d'aller accepter le e-mandat en ligne afin d'organiser une visite du bien à vendre.
- Mandat EXPRESS : mandat initié par vous à distance auprès d'un propriétaire, grâce à votre Code Agence. Ce mandat n'est pas publié dans la vitrine, il est visible dans votre rubrique "mandats express".
Tarifs et modalités de paiement du PASS (tva non applicable)
le PASS est activé pour une durée illimitée :
- aprés 2 paiements semestriels consécutifs de 500 €
OU
- après 4 paiements trimestriels consécutifs de 300 €
OU
- après 12 mois consécutifs d'activation, quelques soient les durées consécutives choisies.
Le tarif PASS est susceptible de changement à tout moment dans la durée pour les nouveaux adhérents.
Résiliation - Remboursement Un PASS acquis est résiliable à tout moment, sur simple demande par email. En aucun cas il n'est remboursable.
Le tarif du PASS n'est contractuel et garanti que pour la durée activée.
Article 6: CONFIDENTIALITE
Sauf à devoir les divulguer au titre des Articles 2 et 7 de la présente Charte, les informations recueillies pour procéder à l'enregistrement d'un professionnel de la transaction immobilière sont strictement confidentielles.
Article 7: LITIGE
Suite aux vérifications d'usage, tout profil agence litigieux ou incomplet sera effacé de la base de données.
Ce service étant simple dépositaire des e-mandats et assurant la traçabilité des engagements de chacun, il ne pourra être tenu pour responsable d'éventuelles utilisations malveillantes ou frauduleuses.
En cas de litige porté devant une juridiction, nous nous engageons à fournir les données enregistrées à toute partie qui en ferait la demande.
Article 8: TRACABILITE ET ENVOIS AUTOMATISES
Dans un souci de transparence et pour décourager d'éventuelles tentatives de contournement, le site garde trace de toutes les opérations d'acceptation ou d'enregistrement de mandat effectuées par chaque agence.
De plus, les e-mails suivants sont envoyés automatiquement:
- e-mail informant un propriétaire ayant mis directement son e-mandat en ligne à chaque acceptation de son mandat, comprenant nom et coordonnées de l'agence.
- e-mail suite à suppression d'un mandat, vers les agences l'ayant accepté en ligne.
- email au mandant et au mandataire suite à acceptation d'une délégation en ligne.